Amendement n° 1285
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le pouvoir du gouvernement de réécrire le Code de procédure pénale par ordonnance pour restaurer le rôle du Parlement.
Intention : Réaffirmer la primauté du Parlement sur l'exécutif en verrouillant l'accès du Gouvernement à la réécriture des règles de procédure pénale, afin de prévenir toute dérive autoritaire ou simplification des droits de la défense.
L'amendement tente de retirer au Gouvernement une compétence législative majeure (la réécriture du Code de procédure pénale) pour la ramener exclusivement au Parlement. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur accepte de déléguer une partie de sa souveraineté technique au pouvoir exécutif, privilégiant l'efficacité de la réforme par ordonnance au détriment d'un contrôle parlementaire systématique et article par article. Le débat sous-jacent oppose la nécessité de moderniser rapidement un code complexe à l'exigence de garantir un débat démocratique et contradictoire sur les règles de procédure qui régissent les libertés individuelles.
Exposé sommaire
Cet amendement de suppression vise à aller contre l'autorisation dévolue au gouvernement, de procéder par voie d'ordonnance à la réécriture de la partie législative du code de procédure pénale. La représentation nationale à le droit et le devoir d'examiner tout texte de loi allant dans le sens d'une telle réécriture. Laisser au gouvernement la mainmise sur le code de procédure pénale, mettrait à mal le bon déroulement du processus pénal qui doit demeurer équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).