Amendement n° 199 rect. Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
I. - Après l'alinéa 1er
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ° Au 2°, après les mots : « activités en France, », sont insérés les mots : « ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, » ;
II. - Alinéa 2
Avant la référence :
2°
insérer le mot :
même
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Reconnaît l'expérience professionnelle acquise dans l'UE/EEE pour accéder à la profession d'avocat en France.
Intention : Favoriser la mobilité professionnelle des juristes européens et lever les barrières protectionnistes nationales à l'entrée de la profession d'avocat.
L'amendement transforme une condition d'accès à la profession d'avocat en intégrant la dimension européenne de la mobilité des travailleurs. En permettant de valoriser l'expérience acquise hors de France mais au sein de l'espace européen, il brise le cloisonnement national du parcours de formation et de pratique. Son adoption confirme que l'intention du législateur est de s'aligner sur le principe de libre circulation des services et des travailleurs, en faisant de l'expérience européenne un équivalent de l'expérience nationale pour l'accès au titre.
Objet
Cet amendement vise à aligner le droit français sur le droit de l’Union européenne en prenant en compte l’expérience professionnelle acquise dans un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen pour accéder à la profession d’avocat en France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).