Amendement n° 866
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
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Suppression de l'habilitation à réécrire le Code de procédure pénale par ordonnance, pour éviter un pouvoir législatif déguisé.
Intention : Verrouiller le domaine de la loi en empêchant le Gouvernement d'utiliser la simplification technique comme un cheval de Troie pour modifier les règles de procédure pénale par voie d'ordonnance.
L'amendement visait à limiter le champ d'action du Gouvernement dans la refonte du Code de procédure pénale. Si le constat de la confusion du Code fait consensus, l'auteur dénonce une habilitation trop large qui permettrait de modifier le fond du droit (notamment sur l'accès aux données de connexion) sans le contrôle du Parlement, sous couvert d'une simple clarification rédactionnelle. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de déléguer une compétence de réécriture substantielle au pouvoir exécutif, privilégiant l'efficacité de la réforme sur le débat parlementaire systématique.
Exposé sommaire
"Par cet amendement de suppression nous ne souhaitons pas donner un blanc-seing au Gouvernement en le laissant réécrire le code de procédure pénale par voie d'ordonnance.
Le présent article prévoit une habilitation très large de réécriture de la partie législative du code ""afin d'en clarifier la rédaction et le plan"" mais allant jusqu'à ""la modification de toute autre disposition de nature législative nécessitée par cette réécriture"".
Bien que l'amélioration de la lisibilité du code de procédure pénale (CPP) est nécessaire et fait consensus (suivant une préconisation du comité des Etats généraux de la justice définissant le CPP comme ""confus et enchevêtré""), cette habilitation par ordonnance ne nous semble pas être le bon moyen. Notre opposition aux ordonnances d'autant plus forte lorsque le périmètre manque de clarté et laisse craindre, sous couvert de toilettage à droit constant, des modifications de fond qui devraient être soumises au Parlement. Dans la première verion du PJL transmis au Conseil d'Etat étaient notamment évoqués l'encadrement et la consultation de l'accès aux données de connexion.
L'Union syndicale des magistrats se trouve également réservée sur cette refonte qui, sous couvert de ""simplification"", risque au contraire de ""complexifier"" la procédure pénale sur plusieurs points et ajouter une ""surcharge de travail"" aux juges."
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).