Amendement n° CL682
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 104, insérer les cinq alinéas suivants :
« 22° L’article 803‑8 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« « a) La dernière phrase de l’alinéa 5 est supprimée ;
« « b) Le 1° du II est abrogé ;
« « c) Le dernier alinéa du II est abrogé ;
« « d) Le 3° du IV est abrogé. » »
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Interdiction des transferts de détenus pour éviter qu'ils ne renoncent à contester leurs conditions de détention.
Intention : Empêcher l'administration et le juge d'utiliser le transfert comme un outil de gestion de crise qui, en déplaçant le problème plutôt qu'en le réglant, décourage les détenus de faire valoir leurs droits fondamentaux.
L'amendement visait à supprimer le pouvoir de transfert du Juge des libertés et de la détention (JLD) dans le cadre des recours pour conditions indignes. Le débat souligne une tension fondamentale entre l'efficacité de la réponse judiciaire (déplacer le détenu pour stopper l'indignité immédiate) et la protection du droit au recours (le transfert étant vécu comme une sanction déguisée ou un obstacle à la vie familiale). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une solution de gestion de l'urgence par le mouvement des personnes, quitte à accepter le risque de dissuasion des recours par l'éloignement géographique.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de mettre en conformité le droit français avec le droit de la Convention européenne en interdisant le prononcé de transfèrements dans le cadre du contentieux des conditions indignes de détention. Les associations de protection des droits des détenus observent que ce type de mesure prise par le JLD, dans le cadre de ce contentieux, a un effet dissuasif patent sur l’exercice de ce droit au recours, par peur d’un éloignement familial. En tout état de cause, le transfèrement d’un détenu ne règle pas le problème des conditions structurellement indignes de détention, dès lors que c’est la cellule qui est surpeuplée, comme l’a indiqué la Cour européenne des droits de l’Homme dans son arrêt J.M.B. c France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).