Amendement n° 358
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Les formations de jugement dudit tribunal comprennent un magistrat du siège en qualité d’assesseur. Ce magistrat du siège est désigné par ordonnance du président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège du tribunal des activités économiques. »
Ce que ça change · analyse IA
Réintégration d'un magistrat du siège comme assesseur au TAE pour renforcer son expertise face aux enjeux économiques.
Intention : Renforcer la sécurité juridique et la légitimité judiciaire du TAE en y réinjectant une expertise de carrière, tout en tentant de neutraliser l'objection sur l'hypertrophie du pouvoir judiciaire en précisant que le magistrat ne présiderait pas.
L'amendement visait à modifier la composition du Tribunal des activités économiques (TAE) en y réintroduisant un magistrat professionnel en tant qu'assesseur. Le débat, bien que succinct ici, souligne une tension entre la volonté de professionnaliser le siège pour garantir la qualité de la décision juridique et une volonté (probablement de la majorité ou du gouvernement) de limiter la présence de magistrats de carrière dans ces structures spécialisées, peut-être pour favoriser une composition plus technique ou moins coûteuse. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a délibérément choisi de maintenir une composition où le magistrat professionnel n'occupe pas ce rôle d'assesseur, privant ainsi le tribunal d'un garant de la culture judiciaire classique au profit d'une autre logique de composition.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparenté est un amendement de repli : il vise à réintégrer un magistrat du siège assesseur au sein du tribunal des activités économiques.
La présence d'un magistrat professionnel en qualité d'assesseur ne peut que conforter le TAE. Il est précisé que ce magistrat siège en tant qu’assesseur et non en tant que président de la juridiction.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).