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Amendement n° CL795

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)

Adopté M. Jean Terlier (RE) Article 29 Déposé le 19/06/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« Le 1° »

les mots :

« Le b du 1° du I ».

Ce que ça change · analyse IA

Harmonise la rédaction de l'article 29 avec celle de l'article 19 pour assurer la cohérence du texte.

Intention : Assurer la sécurité juridique du texte en évitant les contradictions internes entre deux dispositions traitant de mécanismes similaires.

Cohérence Impact 5/100 Ambiguïté 0/100

Exposé sommaire

Cet amendement vise à coordonner la rédaction de l’article 29 avec celle de l’article 19 issue de l’examen du projet de loi en séance publique devant le Sénat (adoption des amendements 199 rect et 212 rect).

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).