Amendement n° COM-71 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 68
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Interdit de remplacer une détention provisoire irrégulière par un placement sous ARSE pour éviter la remise en liberté.
Intention : Sanctionner plus sévèrement les irrégularités de la détention provisoire en empêchant que le juge ne contourne la nullité de l'écrou par un simple changement de mode de surveillance.
L'amendement visait à supprimer la possibilité de substituer une mesure de placement sous surveillance électronique (ARSE) à une détention provisoire déclarée irrégulière. En proposant de bloquer cette substitution, l'auteur cherchait à renforcer la portée de la sanction de l'irrégularité : si la détention est illégale, la personne doit sortir de prison plutôt que de simplement changer de régime de contrainte. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la continuité de la contrainte (même sous une forme différente) sur la sanction radicale de l'irrégularité procédurale.
Objet
L’alinéa 68 prévoit d’instaurer la faculté d’un placement sous ARSE en cas d’irrégularité constatée du placement en détention provisoire.
Il s’agit donc de la possibilité d’ordonner une mesure coercitive supplémentaire avec une mise à l’écrou quand les règles en matière de détention provisoire n’ont pas été respectées et que la personne se trouve alors détenue arbitrairement.
Cette possibilité reviendrait à remplacer une mesure privative de liberté nulle par une autre mesure de privative de liberté rendant ainsi la sanction de l’irrégularité de la détention provisoire inutile. Remplacer un écrou irrégulier par un nouvel écrou revient à ne pas tirer les conséquences nécessaires de cette irrégularité
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.