Amendement n° 32
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
L’avant-dernier alinéa de l’article 86 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Avant la dernière phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« « Les réquisitions de non informer ou de non-lieu sont notifiées à la partie civile, laquelle peut formuler des observations auprès du juge d’instruction dans un délai de quinze jours à compter de cette notification. » ; »
2° À la dernière phrase, après le mot : « outre », sont insérés les mots : « les réquisitions du ministère public » ;
3° Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « « Dans tous les cas, le juge d’instruction ne peut statuer avant d’avoir reçu les observations de la partie civile ou avant l’écoulement du délai de quinze jours mentionné au présent alinéa. Faute par le juge d’instruction d’avoir statué dans le délai d’un mois à compter des réquisitions, le procureur de la République peut, dans les dix jours suivants, saisir la chambre de l’instruction qui doit statuer dans un délai d’un mois. À défaut de saisine de la chambre de l’instruction, le juge d’instruction reprend son information. » ; »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige la notification des réquisitions de non-lieu à la partie civile et impose un délai au juge pour statuer.
Intention : Renforcer le droit à la défense des victimes en brisant le monopole d'influence du procureur sur le juge d'instruction et en luttant contre les lenteurs procédurales.
L'amendement tente d'insérer un droit de réponse pour la victime face aux demandes de classement du procureur et de mettre fin à l'inertie judiciaire possible. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une procédure où le juge d'instruction dispose d'une liberté de calendrier totale et où la communication des réquisitions du parquet n'est pas un préalable obligatoire à la défense de la partie civile, préservant ainsi la fluidité de l'instruction au détriment d'un contrôle renforcé des droits des victimes.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent notifier les réquisitions de non informer et de non-lieu à la partie civile et prévoir un délai dans lequel l’ordonnance du juge d’instruction doit être rendue.
Lorsque le procureur saisit le juge d’instruction de réquisition de non informer ou de non-lieu dans le cadre de l’article 86 du code de procédure pénale, il n’est pas prévu la communication de ces réquisitions à la partie civile alors qu’elles peuvent avoir une incidence sur sa réparation et entraîner l’application des articles 177-2 et 177-3 du code de procédure pénale relatif à l’amende civile. Il est donc dans son intérêt de pouvoir déposer des observations.
De plus, aucun délai n’est imposé au juge d’instruction pour rendre une ordonnance suite aux réquisitions du ministère public de telle sorte que tant qu’aucune décision n’a été prise par le juge d’instruction, l’information ne peut continuer. Un délai devrait ainsi être prévu par le code de procédure pénale afin de sécuriser la procédure.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).