Amendement n° 267 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Avant l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 230-8 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Aux première, sixième, huitième, neuvième et dixième phrases du premier alinéa, après chaque occurrence du mot : « mention », sont insérés les mots : « interdisant l’accès dans le cadre d’une enquête administrative » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« S’agissant des décisions rendues par une cour d’appel, le procureur général territorialement compétent dispose des mêmes prérogatives que le procureur de la République. »
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Simplifie la mise à jour des fichiers judiciaires et distingue l'accès administratif de l'accès judiciaire.
Intention : Accélérer la rectification des données erronées et sanctuariser la distinction entre le casier judiciaire (pénal) et le fichier d'antécédents (usage administratif vs judiciaire).
L'amendement modifie la gouvernance des fichiers d'antécédents en déléguant aux procureurs généraux le pouvoir de rectifier d'office les décisions des cours d'appel. Il lève surtout une confusion majeure sur la nature des informations inscrites : il précise que l'inscription d'une décision favorable (relaxe, non-lieu) n'est pas une mention de culpabilité, mais une restriction technique d'accès. L'enjeu est de protéger le droit à l'oubli dans le cadre administratif (police, administration) tout en préservant la capacité de l'autorité judiciaire à consulter ces données pour la manifestation de la vérité.
Objet
L’article 3 du projet de loi, qui figure dans la section consacrée aux dispositions relatives à l’enquête, à l’instruction, au jugement et à l’exécution des peines, prévoit des mesures susceptibles d’entrainer des inscriptions au fichier des traitements d’antécédents judiciaires.
Afin d’améliorer l’efficacité des enquêtes, il est impératif que ce traitement soit mis à jour et rectifié avec le plus de diligence possible.
Le présent amendement vise à améliorer la gestion de ce traitement.
En premier lieu, il prévoit que les procureurs généraux peuvent modifier, d’office, le fichier s’agissant des décisions prises par les cours d’appels, afin de privilégier l’échelon le plus proche de la décision et d’éviter un recours plus long devant le procureur de la République.
En second lieu, l’amendement clarifie la notion de « mention » figurant à l’article 230‑8 du code de procédure pénale.
En effet, la notion de « mention » est peu lisible et source de confusion voire d’incompréhension quant à ses effets, puisque le texte peut viser à la fois les mentions du casier judiciaire et les mentions de restriction d’accès à certaines données dans le fichier de traitement des antécédents judiciaire.
L’inscription de la décision de relaxe, d’acquittement, de non‑lieu ou de classement sans suite intervenue emporte interdiction de l’accès aux données afférentes du traitement des antécédents judiciaires dans le cadre d’une enquête administrative, mais maintient la possibilité de les consulter à l’occasion d’une enquête judiciaire.
Ce mécanisme présente l’avantage de constituer, pour l’autorité judiciaire, une solution intermédiaire entre l’effacement pur et simple des données du fichier et leur pleine visibilité sans distinction du cadre judiciaire ou administratif de consultation lorsqu’une suite judiciaire favorable a bénéficié à la personne signalisée.
Le présent amendement vise à clarifier cette situation afin de préciser que cette mention inscrite dans le traitement porte sur l’accessibilité des données et n’est pas une mention de même nature que celle figurant sur le casier judiciaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).