Amendement n° CL794
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 104, insérer les deux alinéas suivants :
« I. bis – L’article L. 423‑12 du code de la justice pénale des mineurs est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « En cas de placement en détention provisoire, si le procureur de la République entend avancer la date d’audience ou modifier la juridiction saisie, il fait remettre au mineur et à ses représentants légaux une nouvelle convocation à comparaître devant le tribunal pour enfants. Le juge des enfants en est avisé sans délai. » »
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Donne au procureur la liberté de modifier le calendrier ou la juridiction compétente pour juger un mineur détenu.
Intention : Renforcer le pouvoir de direction du procureur sur le calendrier judiciaire afin de garantir que la détention des mineurs soit traitée avec une réactivité maximale, quitte à assouplir les règles de compétence interne.
L'amendement transforme une procédure qui semblait rigide en une gestion discrétionnaire par le parquet. En permettant au procureur d'avancer une audience ou de déplacer la compétence entre le juge des enfants et le tribunal pour enfants, le législateur privilégie l'efficacité de la détention et la célérité de la réponse pénale sur la prévisibilité des procédures. Le rejet de toute contrainte procédulaire stricte au profit de l'« opportunité des poursuites » montre que l'intention de la loi est de donner la main au parquet pour éviter que la détention d'un mineur ne s'étire inutilement par des raisons purement administratives ou de calendrier.
Exposé sommaire
L’amendement vise à permettre au procureur de la République d’avancer la date d’audience initialement prévue afin de faire comparaître le mineur encore détenu ou de modifier la juridiction initialement saisie, à savoir le tribunal pour enfants en lieu et du juge des enfants, au sein d’un même tribunal judiciaire. Ce choix laissé au procureur de la République découle du principe de l’opportunité des poursuites et résulte d’un choix d’audiencement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).