Amendement n° CL845
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« pénal »,
insérer les mots :
« autres que ceux relevant des articles 706‑73 et 706‑73‑1 du présent code ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 21.
Ce que ça change · analyse IA
Clarifie le cumul des régimes de perquisition de nuit pour éviter les conflits de règles sur des infractions mixtes.
Intention : Sécuriser juridiquement l'application des nouvelles mesures en évitant que l'imprécision des régimes de perquisition ne devienne une source de nullité procédurale pour les enquêteurs traitant des infractions à la fois communes et liées au crime organisé.
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cet amendement précise l’articulation entre les régimes de perquisitions de nuit applicables en matière de criminalité organisée et ceux introduits par le projet de loi, les infractions concernées pouvant être communes à ces régimes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).