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Amendement n° CL861

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)

Adopté M. Erwan Balanant (DEM) Article 3 Déposé le 19/06/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 36, supprimer les deux occurrences des mots :

« au plus tard ».

Ce que ça change · analyse IA

Amendement technique, sans changement de fond.

Intention : Supprimer une redondance syntaxique pour alléger la rédaction du texte sans en modifier la substance juridique.

Rédactionnel Impact 0/100 Ambiguïté 0/100

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel : les termes « au plus tard » sont redondants avec la formule « dans un délai de ».

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).