Amendement n° 1364
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 353 avec la phrase suivante :
« Un groupe de travail commun au ministère de la justice et au ministère de la transition écologique sera institué afin de repenser la cohérence du droit pénal de l’environnement. »
Ce que ça change · analyse IA
Demande l'ajout d'un rapport sur la cohérence du droit pénal de l'environnement pour éviter sa dépendance au droit administratif.
Intention : L'auteur cherche à forcer une refonte systémique du droit pénal de l'environnement en dénonçant sa subordination au droit administratif et son manque de force dissuasive.
L'amendement ne modifie pas le texte de loi lui-même, mais impose au gouvernement de produire un rapport de réflexion. Il souligne une tension structurelle : le droit pénal de l'environnement est actuellement perçu comme une simple extension du droit administratif (sanctionnant le non-respect d'une autorisation) plutôt que comme un outil de protection autonome et dissuasif. Son adoption indique que le législateur reconnaît l'inefficacité actuelle du système et accepte l'idée que l'arsenal répressif est trop fragmenté et sous-dimensionné face aux enjeux écologiques.
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel a pour objet d’impulser une réflexion sur la cohérence du droit pénal de l’environnement. Cette matière se caractérise en effet par un éparpillement des textes d’incriminations et de répression dans des codes épars et nombreux, les condamnant à n’être que trop peu mobilisés. Le droit pénal de l’environnement est par ailleurs appréhendé comme la queue de comète du droit administratif, la répression pénale dépendant en effet pour une large part du non-respect de l’autorisation administrative ou d’une mise en demeure, ce qui contribue à dévoyer sa fonction régulatrice. Quant à l’échelle des peines, elle n’apparaît plus adaptée aux menaces qui pèsent sur l’environnement. Cet amendement reprend une recommandation du rapport de la mission conjointe du CGEDD et de l’IGJ, sur la justice environnementale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).