Amendement n° 122 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 5 et 6
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'examen médical par vidéotransmission pour garantir l'effectivité du contrôle des violences physiques.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le droit à un examen médical physique et tangible pour empêcher que la technologie ne serve de substitut de complaisance à une véritable vérification de l'intégrité corporelle.
L'amendement visait à interdire la dématérialisation de l'examen médical lors de la prolongation d'une garde à vue. Le débat souligne une tension fondamentale entre la recherche d'efficacité procédurale (gain de temps et de moyens via la vidéo) et la protection des droits fondamentaux des gardés à vue. En rejetant cet amendement, le législateur privilégie la fluidité de la procédure pénale au détriment de la garantie d'un examen physique direct, indispensable pour détecter des traces de violences que la caméra ne peut capter.
Objet
Les dispositions figurant à l'alinéa 6 portent une atteinte grave aux droits des gardés à vue. L’examen médical par vidéotransmission dans le contexte d’une garde à vue porte atteinte à la confidentialité et à la sécurité des échanges.
Par ailleurs, l’examen médical en garde à vue impose une auscultation par le médecin, afin de constater d’éventuelles violences. Cette auscultation ne peut pas être réalisée par le biais de caméras interposées.
Une telle disposition ne permet pas de garantir l’effectivité du contrôle médical et méconnaît les recommandations de la Haute Autorité de Santé qui s’imposent au médecin intervenant en garde-à-vue, dont la mission est notamment de vérifier la présence de lésions éventuelles.
Pour l’ensemble de ces raisons, le présent amendement a pour objet de supprimer le recours à l’examen médical par vidéotransmission, en cas de prolongation de la garde à vue.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).