Amendement n° 1119
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences des comparutions immédiates sur l’accroissement des incarcérations.
Le rapport s’attache à indiquer les poids qu'occupent la comparution immédiate sur l'augmentation de la détention provisoire et des courtes peines de prisons dans la surpopulation carcérale. Il précisera également l'impact sur le travail de l'ensemble des personnels pénitentiaires de cette procédure."
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Demande d'étude sur l'impact de la comparution immédiate sur la surpopulation carcérale et le travail pénitentiaire.
Intention : L'auteur cherche à politiser l'impact de la procédure de comparution immédiate en la présentant non plus seulement comme une atteinte aux droits de la défense, mais comme un facteur de désorganisation et de saturation du système carcéral.
L'amendement ne propose pas de modification textuelle de l'article 29, mais appelle à une évaluation systémique des effets collatéraux de la comparution immédiate. En liant la procédure judiciaire à la gestion carcérale (surpopulation, extractions, charge de travail des SPIP), l'auteur tente de déplacer le débat de la seule question des droits de la défense vers celle de l'efficacité et de la soutenabilité du système pénitentiaire. Son rejet confirme que le législateur refuse de lier la validité de la procédure de comparution immédiate à ses conséquences logistiques ou sociales en milieu carcéral.
Exposé sommaire
Par cet amendement rapport, le Groupe de la France insoumise NUPES souhaite qu'un travail de fond soit fait sur l'impact de la procédure de comparution immédiate sur la surpopulation carcérale et sur le travail des personnels pénitentiaires.
Si le constat que cette procédure ne respecte pas les droits fondamentaux, en particulier ceux des droits de la défense, est sans appel, les conséquences de cette procédure sur le fonctionnement des détentions sont peu renseignées : augmentation des détentions provisoires, démultiplications des extractions judiciaires, démultiplication des procédures pour les personnels des SPIP."
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).