Amendement n° CL766
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
A l’article L. 3172‑2 du code du travail, les mots : « de discipline » sont remplacés par les mots : « régionales des commissaires de justice et les conseils régionaux des notaires ».
Ce que ça change · analyse IA
Harmonise la terminologie pour éviter la confusion entre les instances de contrôle du repos et les juridictions disciplinaires.
Intention : Sécuriser la distinction entre le contrôle administratif/social du repos hebdomadaire et l'exercice de la puissance disciplinaire des officiers ministériels.
L'amendement vise à corriger une collision sémantique entre le Code du travail et l'ordonnance de 2022. En remplaçant le terme « chambres de discipline » (utilisé pour le contrôle du repos hebdomadaire) par une terminologie distincte, le législateur cherche à sanctuariser la spécificité des juridictions disciplinaires des officiers ministériels. Le rejet de cette confusion est nécessaire pour que le contrôle du droit du travail ne soit pas interprété, à tort, comme une compétence de la juridiction disciplinaire professionnelle.
Exposé sommaire
L’article L. 3172‑2 du code du travail prévoit que « les chambres de discipline dont relèvent les offices ministériels assurent, sous le contrôle du procureur de la République, l’application des dispositions relatives au repos hebdomadaire aux clercs, commis et employés des études et greffes dans ces offices. »
L’ordonnance n° 2022‑544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels a créé les « chambres de discipline », terminologie donnée aux juridictions disciplinaires de premier degré, instituées auprès de l’instance professionnelle régionale des commissaires de justice ou des notaires, composées de professionnels et d’un magistrat. L’article 11 de cette ordonnance définit leur rôle, circonscrit à celui de connaître en premier ressort des poursuites et des sanctions disciplinaires des officiers publics ministériels.
Ainsi, les termes « chambres de discipline » employés à l’article L. 3172‑2 du code du travail ne sont plus appropriés puisqu’ils désignaient les chambres régionales des commissaires de justice et les conseils régionaux des notaires et prêtent à confusion avec les chambres de disciplines instituées par l’ordonnance précitée du 13 avril 2022.
L’article 13‑1 du présent projet de loi permet de toiletter et de clarifier la terminologie employée afin d’éviter tout risque de confusion avec les chambres de discipline qui désignent exclusivement les juridictions disciplinaires des officiers ministériels.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).