Amendement n° 440
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 38, supprimer les mots :
« ou pour une période de quinze jours au plus ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 40, supprimer les mots :
« , dans un délai de cinq jours ».
III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.
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Suppression des délais limites pour la décision du juge sur l'incarcération provisoire, entre besoin de célérité et droit à un délai de réflexion.
Intention : L'auteur cherche à réduire le contrôle temporel exercé sur le pouvoir de détention du juge pour éviter que des délais de procédure ne bloquent une décision judiciaire.
L'amendement visait à lever les verrous temporels qui encadrent la décision du juge concernant la détention provisoire et la tenue de nouveaux débats. En proposant de supprimer ces limitations, l'auteur cherchait à offrir une plus grande flexibilité procédurale au magistrat. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur n'est pas de laisser une liberté discrétionnaire totale au juge sur la durée de la détention, mais de maintenir un cadre temporel strict pour protéger les libertés individuelles contre une incarcération qui s'éterniserait sans contrôle périodique.
Exposé sommaire
Il n’est pas opportun d’enfermer dans des délais trop restreints la décision du juge, notamment en ce qui concerne la durée maximale de l’incarcération provisoire et de la convocation d’un nouveau débat contradictoire. Cet amendement propose donc de supprimer ces limitations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).