Amendement n° CL584
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 100 000 euros »
le montant :
« 5 000 euros ».
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Limiter les frais à la charge du demandeur pour éviter que le coût de la justice ne devienne un obstacle à l'accès au juge.
Intention : L'auteur cherche à ériger un rempart contre la barrière financière de la justice en protégeant le pouvoir d'agir des citoyens les plus modestes, s'opposant ainsi à une logique de tarification uniforme qui transformerait l'accès au droit en un privilège économique.
L'amendement tentait d'introduire une modulation des coûts dans le cadre d'une éventuelle 'justice à péage'. En rejetant cette proposition, le législateur confirme sa volonté de maintenir un système de tarification qui, bien que potentiellement contraignant, ne sera pas soumis à des critères de proportionnalité ou de prise en compte de la précarité des justiciables. Le rejet marque une ligne de fracture entre une vision de la justice comme service dont le coût doit être régulé pour garantir l'égalité, et une vision où la contribution financière est un mécanisme de financement dont l'impact social est secondaire.
Exposé sommaire
Amendement de repli
Cet amendement vise à modérer la contribution proposée. Dans le cas où la justice à péage serait instaurée, il convient d’encadrer la contribution à la charge du demandeur dans des proportions plus acceptables pour tenir compte de la nécessité de garantir un égal accès des citoyens et justiciables au juge. Cela va également dans le sens d’une meilleure prise en compte des difficultés que rencontrent les structures les plus modestes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).