Amendement n° 1366
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 332 par la phrase suivante :
« Le volume des activations à distance des appareils électroniques aux fins de géolocalisation et de captations des images et des sons fera l’objet d’une communication annuelle par la sous-direction de la statistique et des études du ministère de la justice ».
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Impose la publication annuelle des statistiques sur les nouvelles techniques d'enquête pour garantir la transparence.
Intention : Renforcer le contrôle citoyen sur les pouvoirs de police judiciaire en transformant une donnée technique en un indicateur de transparence démocratique.
L'amendement cherche à soumettre l'usage des techniques d'enquête spéciales (souvent confidentielles et intrusives) à un contrôle démocratique par la statistique. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir ces outils dans une sphère de confidentialité ou de discrétion administrative, privilégiant l'efficacité de l'enquête sur le droit à l'information du public concernant l'ampleur de ces mesures.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe Ecologiste demande à ce que les chiffres des nouvelles techniques spéciales d’enquête instituées par le texte soient communiqués au public à l’occasion de la parution annuelle des chiffres clés de la justice, par la sous-direction de la statistique et des études du ministère de la Justice.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).