Amendement n° 1396
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le recours aux contractuels pour les postes de surveillants adjoints afin de lutter contre la précarité et l'instabilité des effectifs.
Intention : Verrouiller le recours à la précarité en imposant une stabilité statutaire pour garantir la sécurité pénitentiaire, s'opposant ainsi à une gestion de l'urgence par le personnel temporaire.
L'amendement propose de transformer la nature même du recrutement des surveillants adjoints en interdisant le statut de contractuel. Le débat sous-jacent oppose une vision de gestion de crise, basée sur la flexibilité et le recours à des renforts temporaires pour pallier le manque de personnel, à une vision de gestion structurelle privilégiant la stabilité des effectifs et la maîtrise des risques sécuritaires par la professionnalisation. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la réactivité et la souplesse budgétaire (le recours au contractuel) au détriment de la pérennisation des compétences et de la stabilité du corps de surveillance.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le recrutement de "surveillants adjoints" contractuels.
Recruter des surveillants adjoints en tant que contractuels pour une durée limitée a des conséquences négatives.
Leur emploi précaire ne garantit ni stabilité ni continuité professionnelle.
La surveillance et la gestion des détenus exigent une connaissance approfondie des protocoles de sécurité.
En leur offrant uniquement des contrats temporaires, il est difficile de garantir une formation adéquate et continue.
De plus, cela entraîne une rotation fréquente du personnel, perturbant la continuité de la surveillance des détenus.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).