Amendement n° COM-74 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
A l'alinéa 14, supprimer la phrase : “Ce débat peut être réalisé en recourant à un moyen de télécommunication conformément à l’article 706-71.”
Ce que ça change · analyse IA
Interdiction de la vidéo-audience pour l'assignation à résidence, afin de préserver la présence physique du justiciable.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le mode de comparution pour empêcher la déshumanisation de la procédure et protéger l'effectivité des droits de la défense contre une justice de distance.
L'amendement visait à supprimer la possibilité de recourir à la visioconférence lors des débats sur l'assignation à résidence avec bracelet électronique (ARSE). Le rejet de cette proposition confirme la volonté du législateur de privilégier l'efficacité procédurale et la gestion des flux judiciaires sur l'exigence de présence physique. Le débat souligne une opposition fondamentale entre une vision de la justice axée sur la dématérialisation technique et une vision garantiste qui considère la distance numérique comme une rupture de l'égalité des armes et de la dignité du procès.
Objet
Le présent article prévoit la possibilité du recours à la vidéo-audience lors du deuxième débat concernant la mise en oeuvre de l’assignation à résidence avec bracelet électronique (ARSE)
La visio-audience prive les justiciables d’une défense effective.
Ces nouvelles modalités de jugement « inhumaines et discriminantes » sont, selon le Conseil national des barreaux, contraires au droit au procès équitable, qui supposent un accès au juge, la publicité de l’audience, une égalité des armes.
Cette technologie porte intrinsèquement atteinte aux droits de la défense et plus largement au droit à un procès équitable : la personne est physiquement mise à distance du juge, ne peut réussir à s’exprimer librement. Elle se trouve, de fait, exclue du déroulé de son procès. La généralisation de ce dispositif représente une justice bâclée, rendue dans des conditions déshumanisantes.
Pour ces raisons, le groupe écologiste, solidarité et territoires s’oppose à la tenue des vidéo-audiences.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.