Amendement n° 48 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 6
Supprimer les mots :
et fixe les modalités de la légalisation
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Supprime le renvoi au décret pour fixer les modalités de légalisation, afin de reprendre la compétence législative.
Intention : Récupérer la souveraineté législative sur les règles de l'état civil et de la capacité juridique pour éviter que le gouvernement ne légifère par décret.
L'amendement vise à empêcher le gouvernement de définir par décret les modalités de la légalisation des actes publics étrangers. L'auteur soutient que déléguer cette tâche au pouvoir réglementaire constitue une 'incompétence négative' du législateur, car la loi doit elle-même fixer les règles relatives à l'état et à la capacité des personnes (Art. 34 de la Constitution). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de laisser une marge de manœuvre importante au pouvoir réglementaire pour organiser la mise en œuvre technique de cette procédure, privilégiant la souplesse de l'exécution par décret plutôt que l'exhaustivité de la loi.
Objet
L’article 18 du projet de loi tire les conséquences de la censure partielle du II de l’article 16 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice qui avait donné une nouvelle base légale au principe de la légalisation des actes publics étrangers destinés à produire des effets en France.
Il prévoit en particulier un recours contre le refus de légalisation par l’autorité compétente dont le défaut avait constitué le motif de la censure.
Cependant, le fait de prévoir que « les modalités de la légalisation » sont fixées par décret en Conseil d’État est de nature à caractériser l’incompétence négative du législateur car en vertu de l’article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant « la nationalité, l’état et la capacité des personnes » et qu’il incombe donc au législateur d’exercer pleinement la compétence que lui confie cette disposition.
Par conséquent, le présent amendement supprime le renvoi de la détermination des modalités de la légalisation au pouvoir règlementaire
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).