Amendement n° CL310
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 64, insérer les deux alinéas suivants :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les leviers permettant la mise en place d’une déflation pénale en France.
« Par typologie pénale, le rapport s’attache dans une approche sociologique et de droit comparé à préciser la méthodologie à déployer. »
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Exige un rapport sur la déflation pénale pour contrer la tendance à la répression et l'explosion carcérale.
Intention : L'auteur cherche à briser le cycle de la répression systématique en imposant une évaluation scientifique de l'efficacité de la prison, afin de protéger les populations précaires d'une criminalisation excessive de la pauvreté.
L'amendement propose d'imposer au Gouvernement une réflexion structurée sur la réduction de l'usage du droit pénal. En rejetant cette demande, le législateur confirme sa volonté de maintenir, voire de renforcer, la réponse pénale comme outil principal de gestion de l'ordre public et de la délinquance, écartant ainsi l'idée d'un pivot vers des politiques de prévention ou de dépénalisation de certains comportements (consommation de stupéfiants, incivilités, mendicité).
Exposé sommaire
"Par cet amendement, le groupe de la France insoumise NUPES souhaite que le Gouvernement remette un rapport sur les conditions de la mise en œuvre d’une politique publique de déflation pénale.
La prédominance de l’idéologie sécuritaire et répressive depuis des décennies démontre son inefficacité à résorber la délinquance et conduit paradoxalement à ancrer des personnes dans des parcours de précarité.
Le groupe de la France insoumise NUPES dénonce cette idéologie tenue par les groupes Renaissance, Républicains et Rassemblement national centrale qui fait de la pénalisation des incivilités un axe central dans l’activité pénale, tout comme l’enfermement et l’injonction à la fermeté dans les condamnations. Le résultat de ce populisme pénal et démagogique est, depuis des décennies, catastrophique : au-delà du resserrement croissant du filet pénal, l’explosion carcérale se poursuit.
Il faut renouer avec les travaux issus de la conférence de consensus « Pour une nouvelle politique publique de prévention de la récidive » en 2013 qui prônait la mise en place d’une politique de déflation pénale.
Pour notre groupe parlementaire, la mise en place d’une conférence de consensus avec une méthodologie scientifique transparente et démocratique permettra de dresser des lignes directrices d’une politique publique de déflation pénale.
Ainsi, des mesures de dépénalisation fortes devront être envisagées, notamment dans les domaines de la consommation de drogue ou encore des atteintes à la liberté d’expression.
La conférence de consensus devra conduire une réflexion au regard de la non-stigmatisation par la loi pénale de certaines catégories parmi les plus fragiles de la population : dépénaliser les comportements qui ne portent pas atteinte à des valeurs fondamentales (les rassemblements dans les halls d’immeubles, le délit d’appartenance à une bande, la mendicité agressive,…), des comportements qui peuvent être saisis au moyen d’autres instruments que le droit pénal (vente à la sauvette, ou encore des diverses filouteries, …), l’aide solidaire aux étrangers."
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).