Amendement n° CL515
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 45, après le mot :
« carcérale »,
insérer les mots :
« alimentée pour une large part par l’immigration irrégulière ».
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Échec d'une tentative d'intégrer la question de la criminalité des étrangers dans le rapport annexé au projet de loi.
Intention : Utiliser le rapport annexé comme un outil de revendication politique pour imposer un lien de causalité entre immigration et insécurité, afin de délégitimer la politique gouvernementale actuelle.
L'amendement ne propose aucune modification textuelle précise du dispositif, mais cherche à forcer l'insertion d'un constat politique sur le lien entre immigration et insécurité dans le rapport annexé. Son rejet confirme que le législateur refuse de lier explicitement la gestion de l'immigration à la politique pénitentiaire dans ce texte, préférant maintenir une distinction entre les politiques de contrôle des flux et la gestion de la délinquance étrangère.
Exposé sommaire
Amendement d’appel.
Aujourd'hui l'immigration massive est une source considérable d’insécurité. Dans la statistique trimestrielle des personnes écrouées en France d'octobre 2021, le ministère de la justice comptait 17.198 détenus étrangers, soit 24,5% de l'ensemble des détenus.
La surreprésentation des étrangers délinquants dans les établissements pénitentiaires de la France démontre la totale inefficacité de la politique actuelle du Gouvernement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).