Amendement n° 208 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Encadrement du délai d'entrée en vigueur des ordonnances pour garantir la qualité du nouveau code de procédure pénale.
Intention : Verrouiller le pouvoir réglementaire en imposant un délai de transition plus long pour permettre un contrôle effectif de la qualité de la norme produite.
L'amendement visait à contester la célérité imposée par le gouvernement dans le processus de refonte du Code de procédure pénale. En proposant d'allonger le délai de mise en application des ordonnances, l'auteur cherchait à transformer une procédure de clarification (censée être technique) en un processus de contrôle législatif plus long. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier l'efficacité et la rapidité de la réforme sur la prudence procédurale, validant ainsi une délégation de pouvoir au Gouvernement jugée trop large par l'opposition.
Objet
Le groupe CRCE considère que l'habilitation du Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des mesures de clarification du code de procédure pénale à droit constant n'est pas suffisamment encadrée et ne présente pas de garanties suffisantes. La rédaction d'un nouveau code de procédure pénale clarifié doit se réaliser avec rigueur, temps et contrôle. Une entrée en vigueur un an après sa publication n'est pas suffisante pour assurer un code qualitatif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).