Amendement n° CL566
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au taux :
« 5% »
le taux :
« 2% ».
Ce que ça change · analyse IA
Encadre le montant de la contribution financière du demandeur pour éviter que le coût de la justice ne devienne un obstacle à l'accès au juge.
Intention : Limiter l'impact financier de la réforme sur les citoyens les plus précaires pour empêcher que la dimension économique de la justice ne crée une rupture d'égalité devant le juge.
L'amendement tente d'introduire un mécanisme de modération des frais de justice pour les justiciables les plus modestes. Son rejet indique que le législateur a choisi de maintenir un système de contribution dont le montant reste fixé par le texte initial, sans mécanisme automatique de prise en compte de la situation économique du demandeur. Cela révèle une volonté de ne pas fragiliser l'équilibre financier du dispositif de 'justice à péage' au profit d'une logique d'accessibilité sociale.
Exposé sommaire
Amendement de repli n°2-B
Cet amendement vise à modérer la contribution proposée. Dans le cas où la justice à péage serait instaurée, il convient d’encadrer la contribution à la charge du demandeur dans des proportions plus acceptables pour tenir compte de la nécessité de garantir un égal accès des citoyens et justiciables au juge. Cela va également dans le sens d’une meilleure prise en compte des difficultés que rencontrent les structures les plus modestes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).