Amendement n° CL136
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 100, insérer l’alinéa suivant :
« 19° bis Au premier alinéa de l’article 719, les mots : « ou leur délégué spécialement désigné » sont remplacés par les mots : « et ses délégués spécialement désignés ».
Ce que ça change · analyse IA
Autorise le bâtonnier à être accompagné de plusieurs délégués pour les visites, face au besoin de contrôle effectif.
Intention : Renforcer l'efficacité du contrôle des lieux de privation de liberté en dotant le bâtonnier de moyens humains proportionnels à la taille des structures, contre une volonté législative de limiter l'empreinte de ces visites.
L'amendement visait à transformer un droit de visite individuel ou restreint en un droit de contrôle collectif et renforcé. En comparant la fonction du bâtonnier à celle d'un parlementaire, l'auteur cherche à donner une dimension institutionnelle et non plus seulement représentative à la visite. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir un contrôle de proximité, potentiellement plus discret ou moins lourd logistiquement, en limitant le nombre de délégués, évitant ainsi de transformer la visite en une délégation de contrôle massive qui pourrait entraver le fonctionnement des établissements.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, proposé par l’ordre des avocats du barreau de Paris, vise à modifier le droit d’exercice des visites des lieux de privation de liberté pour le bâtonnier et ses délégués. La loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 a instauré le droit de visite du bâtonnier ou de son délégué. Aussi, pour pouvoir contrôler les lieux de privation de liberté dans les meilleures conditions, le bâtonnier doit pouvoir être accompagné par plusieurs délégués, s’il l’estime nécessaire, notamment pour les établissements de grande taille. Au même titre qu’un parlementaire a la possibilité de se présenter accompagné d’autres parlementaires lors de la visite d’un lieu de privation de liberté.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).