Amendement n° CL78
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 22, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis BA L’article 114 est ainsi modifié :
« « a) Aux première et seconde phrases du troisième alinéa, après le mot : « examen », sont insérés les mots : « , ou du témoin assisté, » ;
« « b) Au début de la première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « Après », sont insérés les mots : « la réception de la convocation à » ; »
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Garantit l'accès au dossier avant l'audition pour assurer l'équilibre des droits, face au risque d'audition 'à l'aveugle'.
Intention : Renforcer la protection des droits de la défense en neutralisant l'asymétrie d'information entre l'autorité qui interroge et la personne interrogée.
L'amendement transforme une procédure qui pouvait être perçue comme une confrontation surprise en un véritable dialogue contradictoire. En imposant la communication du dossier en amont, il déplace le curseur de l'efficacité de l'enquête (qui privilégie la rapidité et l'effet de surprise) vers la protection des droits de la défense (qui privilégie la préparation et la qualité de la réponse). Son adoption confirme que l'intention du législateur est de sanctuariser le principe du contradictoire, même dans des phases procédurales précoces.
Exposé sommaire
Cette proposition permet de rendre effectif le droit à l’accès au dossier avant l’audition ou l’interrogatoire des parties.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).