Amendement n° CL340
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 104, insérer l'alinéa suivant :
« 22° Au premier alinéa de l’article 719, après les mots : « zones d’attente », sont insérés les mots : « , les hôpitaux psychiatriques ». »
Ce que ça change · analyse IA
Inclut les hôpitaux psychiatriques dans les lieux de visite pour protéger les patients sous contrainte, face au risque d'isolement.
Intention : Étendre le contrôle externe sur les lieux de privation de liberté pour prévenir les abus de contrainte en milieu médical.
L'amendement cherche à étendre le régime de protection des droits fondamentaux (droit de visite) à une zone grise juridique : l'hôpital psychiatrique. Bien que n'étant pas une prison, l'établissement peut devenir un lieu de privation de liberté de fait pour les patients admis sans consentement. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse d'assimiler la contrainte médicale à la contrainte pénale, maintenant une distinction stricte entre le régime de l'hospitalisation sous contrainte et celui de la détention, au risque de laisser une zone d'ombre sur le contrôle des droits des patients en isolement.
Exposé sommaire
Cet amendement reprend une préconisation du Conseil national des barreaux.
Il vise à inclure, dans la liste des lieux de privation de liberté susceptibles de faire l’objet d’un droit de visite au titre de l’article 719 du code de procédure pénale, les hôpitaux psychiatriques.
L’hôpital n’est pas par définition un lieu de privation de liberté, mais il s’y trouve des patients admis sans leur consentement, dont la liberté d’aller et venir est restreinte. Au sein de ces établissements, certaines personnes peuvent être soumises à des mesures de contrainte physique (plaquées en chambre d’isolement ou sous contention).
Il est donc nécessaire de s’assurer du respect des droits fondamentaux des personnes hospitalisées sans leur consentement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).