Amendement n° 912
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Le deuxième alinéa de l’article 85 du code de procédure pénale est supprimé.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de plainte préalable auprès du procureur pour accéder directement au juge d'instruction.
Intention : Réduire le pouvoir discrétionnaire du parquet pour restaurer le droit des victimes à déclencher directement une instruction judiciaire.
L'amendement propose de renverser la hiérarchie actuelle de l'action publique en supprimant le filtre du procureur. En voulant revenir au système pré-2007, l'auteur cherche à limiter le monopole de l'opportunité des poursuites détenu par le parquet. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un verrou procédural : le procureur doit rester le premier filtre de l'action judiciaire, même si cela se fait au détriment de la célérité de l'accès direct des victimes au juge d'instruction.
Exposé sommaire
"Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent faciliter les constitutions de partie civile.
Une plainte avec constitution de partie civile visant un délit n’est recevable que si le plaignant a préalablement saisi le procureur de la République d’une plainte simple, que celui-ci a rejetée ou à laquelle il n’a pas répondu dans un délai de trois mois. Ce dispositif issu de la loi du 5 mars 2007 alourdit considérablement la démarche procédurale d’une victime et retarde l’entrée en action du juge d’instruction, magistrat indépendant.
Pour faciliter les constitutions de partie civile il est nécessaire de supprimer cette condition de recevabilité et de revenir au système antérieur à la loi de 2007."
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).