Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article 137‑1‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « premier grade ou hors hiérarchie » sont remplacés par les mots : « deuxième ou du troisième grade » ;
b) À la seconde phrase, le mot : « second » est remplacé par le mot : « premier » ;
2° Au premier alinéa de l’article 695‑8, les mots : « hors hiérarchie » sont remplacés par les mots : « du troisième grade ».
Ce que ça change · analyse IA
Harmonise le Code de procédure pénale avec la nouvelle hiérarchie judiciaire en supprimant les emplois hors hiérarchie.
Intention : Assurer la cohérence textuelle du système judiciaire en alignant les procédures pénales sur la nouvelle structure des grades, évitant ainsi des vides juridiques ou des références à des fonctions disparues.
Objet
Cet amendement de coordination vise à tirer les conséquences du projet de loi organique relatif à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire en ce qu’il modifie la hiérarchie judiciaire en supprimant les emplois placés hors hiérarchie et en créant un troisième grade. Il procède ainsi à une coordination avec les dispositions du code de procédure pénale faisant référence aux emplois placés hors hiérarchie
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).