Amendement n° 254
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 207, supprimer le mot :
« violente ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 242.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'association des termes « radicalisation » et « violence » pour éviter un pléonasme supposé.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller une définition stricte où la radicalisation est indissociable de la violence pour éviter toute dilution du concept, tandis que le rejet montre une volonté de maintenir une distinction entre le processus idéologique et l'acte violent.
L'amendement propose de simplifier la définition de la radicalisation en considérant que la violence est intrinsèquement liée à ce processus. Son rejet indique que le législateur refuse de fusionner ces deux concepts. En maintenant les deux termes distincts, le législateur préserve la possibilité de traiter la radicalisation comme un processus de changement de croyances (le cheminement) et la violence comme un acte ou un résultat (le passage à l'acte), permettant ainsi une distinction juridique et opérationnelle entre l'adhésion idéologique et l'acte criminel.
Exposé sommaire
La radicalisation peut se définir comme un processus selon lequel des personnes adoptent un système de croyances extrêmes – comprenant la volonté d’utiliser, d’encourager ou de faciliter la violence – en vue de faire triompher une idéologie, un projet politique ou une cause comme moyen de transformation sociale.
La radicalisation comprend donc la violence.
Associer les deux mots est un pléonasme.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).