Amendement n° 695
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
À l’intitulé du titre VII, après le mot :
« Dispositions »
insérer le mot :
« expérimentales, »
Ce que ça change · analyse IA
Création d'une juridiction spécialisée pour la délinquance transfrontalière en Guyane, entre besoin de souveraineté et crainte d'une justice à deux vitesses.
Intention : L'auteur cherche à doter la Guyane d'un outil de répression spécifique et délocalisé pour pallier l'inefficacité de la justice classique face à la criminalité transfrontalière, tandis que le rejet témoigne de la volonté du législateur de ne pas fragmenter l'ordre juridictionnel par des spécificités régionales.
L'amendement propose de sortir du cadre de la justice territoriale classique pour instaurer une juridiction d'expérimentation adaptée aux spécificités géographiques et criminelles de la Guyane (flux transfrontaliers, bassin amazonien). Son rejet indique que le législateur refuse de créer une exception judiciaire territoriale ou une compétence dérogatoire basée sur la géographie, préférant maintenir l'unité de l'organisation judiciaire nationale malgré les particularités locales.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre la mise en place d'une expérimentation consistant en la création d'une juridiction spécialisée afin de répondre aux problématiques de délinquance propres au bassin amazonien et sud-américain dans lequel s’insère le territoire de la Guyane française.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).