Amendement n° 1230
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 426, insérer l’alinéa suivant :
« Dans cette même démarche visant à lutter contre les violences intrafamiliales (violences sur mineurs ou violences conjugales), le ministère entend expérimenter auprès des cours d’appel volontaires la mise en place d’un outil informatique permettant de favoriser le suivi transversal et pluridisciplinaire des situations à risque par la juridiction. Cet outil favorise le partage d’informations entre toutes les autorités compétentes, permet la prévention du risque de réitération en matière de violences intrafamiliales et l’adaptation en conséquence de la politique de protection. »
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Intègre au rapport parlementaire la création d'un fichier de suivi en temps réel des violences intrafamiliales.
Intention : Institutionnaliser une culture de l'alerte précoce en dotant la justice d'un outil de renseignement partagé pour anticiper le passage à l'acte.
L'amendement ne modifie pas le corps de la loi mais vient ancrer dans le rapport officiel une recommandation forte : la création d'un outil de partage d'informations (type Viogén espagnol) entre les institutions. Son adoption confirme que l'intention du législateur n'est pas seulement de sanctionner, mais de passer à une logique de prévention proactive et de surveillance algorithmique des risques de récidive par le croisement des données.
Exposé sommaire
Le rapport parlementaire du Plan Rouge Vif préconise la mise en place d’un fichier de suivi en temps réel des situations de violences intrafamiliales en compilant les informations sur les auteurs et les victimes (recommandation n° 24).
Ce fichier doit être conçu comme un outil à la main des magistrats pour faire circuler les informations essentielles des situations particulières aux autorités judiciaires compétentes et par la même, prévenir les passages à l’acte et les récidives et mettre en œuvre les mesures de protections adéquates, au bon moment.
Ce fichier s’inspirerait du fichier espagnol Viogén, mis en place en 2007. L’analyse pluridisciplinaire et algorithmiques des circonstances de violences intrafamiliales qu’il opère et son partage entre toutes les institutions compétentes permettent d’émettre des alertes qui concourent à une politique de lutte efficace.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).