Amendement n° 999
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après la deuxième phrase de l’alinéa 72, insérer la phrase suivante :
« De plus, le ministère de la justice s’engagera en faveur du recrutement au sein des juridictions de personnel formé et spécialisé en matière de lutte contre les violences au sein de la famille et d’accompagnement des victimes. »
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Exige une formation spécifique du personnel de justice aux violences familiales, opposant impératif de spécialisation et contraintes de gestion des ressources humaines.
Intention : Imposer une obligation de spécialisation des agents pour garantir une prise en charge adaptée des victimes, tout en tentant de transformer une intention politique en une obligation de gestion.
L'amendement propose d'inscrire dans le rapport annexé une obligation de résultat pour le ministère de la Justice concernant la formation de ses agents. Son rejet indique que le législateur refuse de transformer un rapport d'orientation en un outil de contrainte sur la gestion des carrières et des compétences. Le débat sous-jacent montre une volonté de ne pas lier la politique pénale à des engagements de moyens de formation qui relèvent de la gestion administrative interne du ministère, préférant laisser la direction de la justice maître de ses propres processus de montée en compétence.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer de l’engagement de ministère de la Justice en faveur du recrutement de personnel sensibilisé à la réalité des violences au sein de la famille, aux spécificités pouvant en découler, et formé au traitement de ces situations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).