Amendement n° 33
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Le deuxième alinéa de l’article 87 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La contestation est notifiée au plaignant, lequel peut formuler des observations. ».
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Obliger le parquet à notifier ses contestations à la partie civile pour garantir l'égalité des armes.
Intention : Renforcer le droit à l'information et le caractère contradictoire de la procédure pénale en protégeant les droits de la victime face à l'autorité du parquet.
L'amendement visait à rompre l'asymétrie d'information entre le parquet et la partie civile lors de l'instruction. En proposant que les réquisitions du procureur contestant une constitution de partie civile soient systématiquement communiquées au plaignant, l'auteur cherchait à transformer un acte de procédure unilatéral en un processus contradictoire. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une certaine confidentialité des opérations du parquet et de préserver la célérité de l'instruction, en évitant que la partie civile ne puisse systématiquement contester chaque mouvement de l'autorité publique avant même que l'enquête ne soit stabilisée.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent notifier la contestation de partiecivile à la partie civile.
En cours d’instruction, une partie plaignante peut se constituer partie civile sur le fondement de l’article 87 du code de procédure pénale. Le parquet peut contester la constitution de partie civile sans que ses réquisitions soient communiquées à la partie plaignante.
Afin de respecter les droits de la défense, un mécanisme de notification des réquisitions du parquet à la partie civile devrait être prévu.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).