Amendement n° CL125
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« L’enregistrement est déclenché dans toutes les situations où les personnels pénitentiaires sont susceptibles d’entrer en contact physique avec les personnes détenues. »
Ce que ça change · analyse IA
Automatise l'activation des caméras lors de tout contact physique pour limiter l'arbitraire de l'agent.
Intention : Réduire la marge de manœuvre de l'administration pénitentiaire en transformant une faculté de l'agent en une obligation technique, afin de garantir une traçabilité systématique des interactions physiques.
L'amendement propose de passer d'un déclenchement discrétionnaire (à la décision de l'agent) à un déclenchement systématique dès qu'un contact physique est établi. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir le pouvoir de décision entre les mains des personnels pénitentiaires, privilégiant la flexibilité opérationnelle et la gestion de la charge de travail sur la recherche d'une neutralité absolue de la preuve par l'automatisation.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparenté vise à renforcer les garanties liées aux caméras individuelles.
En effet, si ces caméras constituent une garantie pour les personnels pénitentiaires autant que pour les détenus, le déclenchement de l'enregistrement ne peut pas dépendre d'une décision individuelle de l'agent.
Afin d'éviter tout aléa et tout arbitraire dans le déclenchement de l'enregistrement, il apparait nécessaire de prévoir que cet enregistrement est enclenché dans toutes les situations où les personnels seront susceptibles d'entrer en contact physique avec les personnes détenues.
Cela constituera alors une garantie pour les uns autant que pour les autres.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).