Amendement n° 897
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les alinéas 7 à 11.
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Assurer la cohérence matérielle de la numérotation législative pour éviter une rupture de la continuité du code.
Coordination
Impact 0/100
Ambiguïté 0/100
Exposé sommaire
Amendement de coordination. La création d'un article LO. 552-9-1 A rend inutile le décalage des numéros d'article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).