Amendement n° 469 (Rect)
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 400‑1 du code de procédure pénale, il est ajouté un article 400‑2 ainsi rédigé :
« Art 400‑2. – À peine de nullité d’ordre public, les audiences ne peuvent se poursuivre au delà de vingt-trois heures. Le président renvoie les affaires alors non examinées à une audience ultérieure. »
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Impose des limites horaires aux audiences correctionnelles pour éviter l'épuisement des magistrats et garantir la qualité du jugement.
Intention : Sanctuariser la qualité de la décision judiciaire en interdisant les audiences nocturnes, au risque de heurter l'autonomie de gestion des tribunaux.
L'amendement tente d'introduire une contrainte temporelle sur le déroulement des audiences judiciaires. Le débat, bien que non retranscrit ici, se cristallise sur la tension entre l'indépendance de l'organisation des tribunaux (gestion de l'agenda par les magistrats) et la nécessité de garantir un droit à un procès équitable via la vigilance de l'état de fatigue des juges. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de légiférer sur l'organisation matérielle des audiences, préférant laisser la responsabilité de la gestion du temps aux chefs de juridiction plutôt que de figer des horaires dans la loi.
Exposé sommaire
Dans certains tribunaux judiciaires, les audiences correctionnelles ayant débuté à 13 h 30 se terminent régulièrement au-delà de 21 heures, souvent au-delà de 23 heures et même parfois au-delà de minuit.
Si l’on peut admettre que certaines audiences dépassent 21heures, cette situation devient indigne dès lors que la justice est rendue par des magistrats épuisés par 10 heures d’audience continue.
Siéger à une heure tardive peut porter atteinte à la qualité des décisions rendues à laquelle chaque justiciable peut prétendre. La maîtrise de l’agenda des audiences est en effet un facteur important qui concourt à cette obligation de qualité. Le rôle du législateur est de s’en assurer.
Seules des dispositions législatives, précises et contraignantes, sont de nature à mettre un terme à une situation qui n’est, tout simplement, plus tolérable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).