Amendement n° CL411
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'autorisation de confier la présidence des juridictions disciplinaires à des magistrats honoraires pour pallier le manque d'effectifs.
Intention : Verrouiller l'exclusivité des magistrats en activité sur les fonctions de direction disciplinaire pour empêcher une dégradation de la qualité de la magistrature par le recours à des retraités.
L'amendement de suppression vise à bloquer une mesure de substitution de personnel. En s'opposant à l'usage de magistrats honoraires pour présider les instances disciplinaires des avocats et officiers ministériels, l'auteur dénonce une réponse de court terme au manque de moyens de l'État. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la continuité du fonctionnement des instances disciplinaires par des solutions de recours (magistrats retraités) plutôt que de maintenir l'exigence d'une présence de magistrats en activité, quitte à fragiliser la structure institutionnelle par des mesures dites de « bouts de ficelle ».
Exposé sommaire
Par cet amendement de suppression nous nous opposons à cet article d'une part sur la forme, car il vient modifier une ordonnance, d'autre part sur le fond car il est symptomatique d'une gestion du manque de moyen par des bouts de ficelle.
En effet cet article prévoit que la présidence des juridictions disciplinaires des officiers ministériels et des avocats puisse être assurée par des magistrats honoraires, compte tenu du manque criant d'effectifs en magistrats.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).