Amendement n° 1414
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 215, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de lever certains freins urbanistiques et environnementaux à la construction de nouveaux établissements pénitentiaires ou à l’extension de centres de détention existants, le ministère de la Justice, en lien avec les autres ministères compétents, présentera un projet de loi visant à accélérer les procédures relatives aux enquêtes publiques. »
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Accélérer la construction des prisons en créant un régime d'enquête publique spécifique pour contourner les recours.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser la construction pénitentiaire en la soustrayant à la temporalité et à la contestation du droit de l'urbanisme et de l'environnement.
L'amendement propose de calquer le régime administratif des projets d'énergies renouvelables sur celui des infrastructures pénitentiaires. En cherchant à limiter l'impact des contraintes environnementales et des recours des riverains ou élus locaux, il vise à transformer une procédure de droit commun en une procédure d'exception accélérée. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir l'équilibre entre l'urgence sécuritaire (besoin de places) et le respect des procédures de concertation et de contrôle juridictionnel qui protègent les intérêts locaux et environnementaux.
Exposé sommaire
Plusieurs rapports – confirmés par les propres déclarations du ministre de la justice – soulignent que diverses opérations immobilières sont considérablement retardées ou ne peuvent être menées à bien à cause de « contraintes urbanistiques et environnementales » et de « l’opposition de certains élus locaux ou riverains aux projets de construction, qui se traduit notamment par la multiplication de recours contentieux ».
Cet amendement vise à prendre en compte l'urgence de disposer des places de prison prévues au même titre que celle relative aux projets d'installations de production d'énergies renouvelables qui bénéficient d'un régime d'enquêtes publiques spécifique depuis la loi n°2023-175 du 10 mars 2023.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).