Amendement n° CL163
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 2° ter L’article 77‑2 est ainsi modifié : »
II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« a) Après le mot : « plainte », la fin du III est ainsi rédigée : « et après un délai de six mois à compter du premier acte de l’enquête, a accès avec son avocat au dossier de l’enquête. L’avocat du plaignant peut demander une copie du dossier de l’enquête et la transmettre au plaignant sous réserve de l’autorisation préalable du procureur de la République. »
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Accès au dossier d'enquête pour le plaignant après 6 mois, opposant droit à une défense efficace et efficacité de l'enquête.
Intention : Accélérer la capacité de réaction de la partie civile en brisant le monopole informationnel du parquet sur l'enquête préliminaire.
L'amendement visait à rompre l'asymétrie d'information entre l'enquête et la partie civile en imposant un délai de 6 mois pour l'accès au dossier. Son rejet confirme la volonté du législateur de privilégier la protection de l'enquête et la maîtrise du parquet sur l'exercice des droits de la défense de la victime. Le débat souligne que l'accès précoce au dossier est perçu comme un risque de fuite ou de compromission des investigations, sacralisant ainsi le secret de l'enquête au détriment de la préparation de la défense.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer les droits de la défense et le contradictoire dans l’enquête préliminaire en donnant l’accès au dossier au plaignant et à son avocat au bout d’un délai de 6 mois.
Sans accès au dossier, la défense ne peut se construire dans des bonnes conditions et nuit au principe du contradictoire et le droit à une défense équitable. Il est ainsi difficilement justifiable que l’avocat ait accès au dossier de son client seulement plusieurs années après le début de l’enquête, comme cela est le cas aujourd’hui.
Le présent amendement propose donc de pouvoir donner l’accès au dossier actualisé au bout d’un délai de 6 mois après le début de l’enquête préliminaire. L’avocat du plaignant pourra disposer d’une copie du dossier et la transmettre au plaignant sous réserve de l’autorisation préalable du procureur de la République.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).