Amendement n° 602
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 16.
Ce que ça change · analyse IA
Interdit l'accès aux vidéos des caméras individuelles aux agents qui les ont activées, pour éviter toute manipulation.
Intention : Verrouiller l'accès aux preuves numériques pour protéger l'intégrité des enregistrements contre toute manipulation ou usage partial par l'agent de terrain.
L'amendement visait à supprimer les exceptions permettant aux agents pénitentiaires d'accéder aux enregistrements de leurs propres caméras. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir une exception large qui permet aux agents de consulter les images qu'ils ont eux-mêmes produites. Ce rejet révèle que l'intention de la loi n'est pas de sanctuariser l'impartialité de la preuve par une séparation stricte entre l'agent et l'image, mais de privilégier l'utilité opérationnelle et la capacité de contrôle interne des services pénitentiaires, quitte à accepter un risque de conflit d'intérêts.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les écologistes proposent de supprimer la possibilité pour les agents pénitentiaires ayant procédé à l’enregistrement à l’aide d’une caméra individuelle d’avoir accès aux enregistrements. Si le principe de l’interdiction est posé par la première phrase de l’alinéa 17, la seconde phrase vient définir un spectre d’exceptions extrêmement larges et non justifiées qu’il convient de supprimer afin de garantir l’intégrité des enregistrements.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).