Amendement n° COM-38 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 53 et 54
Supprimer ces alinéas
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le transfert de la compétence des demandes de modification de contrôle judiciaire vers le JLD, opposant gestion des flux judiciaires et principe de collégialité.
Intention : Maintenir la compétence du tribunal correctionnel pour garantir une décision collégiale et une unité de traitement du contentieux de la liberté, s'opposant ainsi à une gestion purement comptable des procédures.
L'amendement s'oppose à la spécialisation de la compétence au profit du Juge des libertés et de la détention (JLD) pour les mesures de sûreté (contrôle judiciaire, ARSE). L'auteur dénonce une dérive où l'on sacrifie la collégialité du tribunal correctionnel sur l'autel de l'efficacité administrative. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une logique de spécialisation et de décongestion des tribunaux (gestion des flux) au détriment du maintien d'un interlocuteur unique et collégial pour le contentieux de la liberté.
Objet
Le projet de loi complète l’article 397-3 du code de procédure pénale par un nouvel alinéa afin de confier au juge des libertés et de la détention l’examen des demandes de modification ou de mainlevée de la mesure de contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence sous surveillance électronique.
Cette mesure conduit à retirer ces procédures à la compétence du tribunal correctionnel alors qu’il revient à ce dernier le soin de connaître du contentieux de la détention provisoire.
La lisibilité de la procédure commande au contraire de conserver un interlocuteur unique chargé de traiter l’ensemble du contentieux des mesures de sureté. C’est la raison pour laquelle, dans ce cadre, il apparaît que l’extension des missions confiées au juge des libertés et de la détention n’est pas pertinente.
Cette mesure visant à alléger l’organisation des audiences et la charge du tribunal correctionnel des demandes de mainlevée et de modification des mesures de contrôle judiciaire et d’assignation à résidence avec surveillance électronique n’étant pas adéquate, sa justification repose en réalité à des raisons de gestion des flux liée au manque de moyens des juridictions.
En dernier lieu, le dispositif retenu par le projet de loi vient directement heurter le principe de collégialité qui devient ainsi de plus en plus exceptionnelle au motif irrecevable que dans le cas d’espèce, l’atteinte aux libertés serait plus faible.
Compte tenu de ces considérations, le présent amendement propose la suppression de cette mesure.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.