Amendement n° 725
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Substituer à la première phrase de l’alinéa 376, les deux phrases suivantes :
« Dès la promulgation de cette loi, un partenariat sera établi avec le ministère de la culture, afin de permettre aux mineurs délinquants de disposer d’une ouverture culturelle dans le cadre de leur réinsertion. La rencontre avec la culture sous toutes ses formes ne saurait être exclue d’un programme de réinsertion ».
Ce que ça change · analyse IA
Remplace le partenariat avec les Armées par celui de la Culture pour éviter une réinsertion par la discipline militaire.
Intention : Substituer une logique de contrôle social et de discipline militaire par une logique d'insertion par la culture pour traiter les causes de la délinquance.
L'amendement tente de détourner le dispositif de la 'projection judiciaire de la jeunesse' d'une logique de coercition et de discipline (incarnée par le ministère des Armées) vers une logique d'émancipation et de réinsertion sociale par les arts. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une approche sécuritaire et de 'mise au pas' (rappelée par la comparaison avec les 'classes de reconquête républicaine') plutôt qu'une approche éducative et culturelle pour traiter la délinquance juvénile.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite remplacer les partenariats de la projection judiciaire de la jeunesse envisagés avec le ministère des armées par des actions menées en concertation avec le ministère de la Culture.
Le ton de ce type de dispositif ressemble à s'y méprendre à celui du titre 2.6 du rapport annexé de la Loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (LOPMI) sur les ""classes de reconquête républicaine"" destinées aux élèves décrocheurs dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville pour préparer aux concours de la fonction publique et du ministère de l'Intérieur en particulier, ou inciter les jeunes à s'engager dans les réserves opérationnelles. Il est pour le moins curieux que le texte omette le partenariat avec le ministère de la Culture.
Les seules mentions de l’armée et du sport laissent penser que la réinsertion passe exclusivement par la mise au pas. Il est temps de reconnaître le caractère essentiel de la culture sous toutes ses formes (théâtre, cinéma, musique, chant, danse, peinture, sculpture…) dans le parcours de réinsertion de ces jeunes délinquants qui, dans leur très grande majorité, en ont été jusque-là très éloignés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).