Amendement n° CL430
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les alinéas 11 et 12.
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Exclut les magistrats détachés du calcul des quotas de promotion pour limiter les nominations politiques au tour extérieur.
Intention : Verrouiller l'accès aux grades supérieurs des juridictions financières pour protéger les carrières internes contre l'influence des nominations politiques par le biais de détachements.
L'amendement visait à empêcher que l'intégration de magistrats en détachement ne vienne 'gonfler' artificiellement le vivier de candidats éligibles aux promotions internes. En modifiant le ratio de passage de grade, le texte initial permettait d'augmenter mécaniquement la part de nominations au 'tour extérieur' (nominations politiques). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur accepte d'élargir le calcul des quotas pour inclure des profils externes, favorisant ainsi la flexibilité de gestion au détriment d'un verrouillage strict des carrières au sein des juridictions financières.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons supprimer la mesure visant à intégrer les magistrats en détachement dans le ratio des passages de grades de conseillers référendaires à conseiller maîtres.
Selon l’étude d’impact il s’agit avec ces dispositions de modifier certaines dispositions statutaires applicables aux magistrats de ces juridictions financières (en modifiant le code des juridictions financières) pour « moderniser la gestion » de ces cadres et pour renforcer « l’attractivité » de leurs fonctions. Bien des expressions de la start up nation qui ne nous indiquent rien qui aille ...
Différentes dispositions de pur toilettage ne posent pas problème à l'article 23. En revanche la disposition très technique d’intégration des magistrats en détachement dans le ratio des passages de grades de conseillers référendaires à conseiller maîtres induirait mécaniquement une plus grande proportion de nomination de personnes au tour extérieur ! En clair, de personnes qui n’ont rien à voir avec les cours des comptes mais qu’on nomme par convenance politique : très pratique pour le pouvoir en place et la République des amis du gouvernement. Nous sommes évidemment opposés à ce petit jeu de passe passe qui aurait pu passer inaperçu.
De plus, comme l’ont relevé le Conseil supérieur de la Cour des comptes et le Conseil supérieur des CRC dans leurs avis du 26 avril 2023, la mesure proposée irait à rebours de l’ordonnance du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l’État. Celle-ci ayant réduit le nombre de nominations de conseillers maîtres au tour extérieur en prévoyant le ratio d’1/5, plutôt que 1/3. Ils estiment qu’il est prématuré en l’état d’y apporter une modification.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).