Amendement n° 1251
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 92 :
« – une réflexion globale sur le système de mutation des magistrats et de l’ensemble du personnel judiciaire exerçant dans les territoires d’outre-mer ; »
Ce que ça change · analyse IA
Refuse de modifier le système de mutation des magistrats en Outre-mer pour garantir la continuité du service public.
Intention : L'auteur cherche à briser l'instabilité de la justice ultramarine en sécurisant la présence des magistrats sur le long terme, s'opposant ainsi à une gestion des carrières qui privilégie la mobilité nationale au détriment de la continuité du service local.
L'amendement visait à intégrer une recommandation de la CNCDH pour remettre en cause le principe « Outre-mer sur Outre-mer ne vaut ». En proposant de repenser le système de mutation du personnel judiciaire, l'auteur cherchait à lutter contre l'instabilité des effectifs qui fragilise la continuité de la justice dans les territoires ultramarins. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir le statu quo sur la gestion des carrières, privilégiant la règle de mobilité actuelle au détriment de la stabilité institutionnelle préconisée par les instances de défense des droits.
Exposé sommaire
L’une des recommandations formulées par la Commission consultative des droits de l’homme (CNCDH) dans son récent Avis sur l’accès au droit et à la justice dans les outre-mer est la suivante :
« La CNCDH recommande l’aménagement de la règle ins- taurée par le Conseil supérieur de la magistrature, « Outre-mer sur Outre-mer ne vaut ». Elle recommande que soit engagée une réflexion par le ministère de la Justice sur le système de mutation des magistrats et de l’ensemble du personnel judiciaire exerçant dans les Outre-mer, qui nuit à la continuité du service public de la justice. »
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).