Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 510

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)

Rejeté M. Max Mathiasin (LIOT) RAPPORT ANNEXÉ Déposé le 29/06/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 415, insérer l’alinéa suivant :

« Dans les territoires d’outre-mer, la tarification de l’aide juridictionnelle est adaptée au surcoût de l’exercice des avocats. »

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Ajuster l'aide juridictionnelle en Outre-mer pour compenser les surcoûts locaux et garantir l'accès au droit.

Intention : L'auteur cherche à sanctuariser l'accès à la justice pour les populations précaires d'Outre-mer en levant le frein financier qui dissuade les professionnels d'exercer leurs missions d'intérêt général.

L'amendement soulève la question de l'égalité territoriale face au service public de la justice. En proposant une tarification différenciée, l'auteur cherche à corriger une défaillance structurelle : l'inadaptation des barèmes nationaux aux réalités économiques et logistiques des ultramarins, qui entraîne un désengagement des avocats. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie l'uniformité nationale des barèmes de l'aide juridictionnelle sur la prise en compte des disparités de coûts de vie et d'exercice professionnel propres aux territoires d'outre-mer.

Fond Impact 65/100 Ambiguïté 0/100

Exposé sommaire

Cet amendement vise à prévoir une tarification de l’aide juridictionnelle adaptée au surcoût de l’exercice des avocats dans les territoires ultramarins.

Il s'agit de mettre en application pour tous les territoires d'Outre-mer une recommandation de la défenseure des droits dans son rapport 2023 sur les services publics aux Antilles.

En effet, la défenseure des droits relève que, selon les avocats, la tarification de l’aide juridictionnelle ne serait pas adaptée aux territoires, ce qui réduit le nombre de ceux qui acceptent cette mission. 

Cette situation est particulièrement préjudiciable pour des populations bien plus affectées par les taux de pauvreté et de grande pauvreté que dans l'Hexagone.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).