Amendement n° 1339
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 689‑11 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « réside habituellement sur le territoire de la République » sont remplacés par les mots : « se trouve en France » ;
« 2° À la fin du 2° et du 3° , les mots : « , si les faits sont punis par la législation de l’État où ils ont été commis ou si cet État ou l’État dont la personne soupçonnée a la nationalité est partie à la convention précitée » sont supprimés ;
« 3° La deuxième phrase du dernier alinéa est supprimée. »
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les verrous de résidence, de double incrimination et de subsidiarité pour élargir la compétence universelle.
Intention : L'auteur cherche à lever tous les obstacles procéduraux pour faire de la France un centre de justice universelle sans frontières, s'opposant ainsi à la volonté du législateur de préserver la souveraineté judiciaire et d'éviter les conflits de juridiction.
L'amendement propose de démanteler les trois piliers qui limitent l'exercice de la compétence universelle en France. En supprimant l'exigence de résidence, de double incrimination et de subsidiarité, il vise à transformer une compétence d'exception, strictement encadrée, en une compétence de principe quasi absolue. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir un contrôle souverain et prudent sur l'activité judiciaire française à l'étranger, refusant de transformer la France en un tribunal mondial sans lien de rattachement direct ou sans respect de la priorité des juridictions nationales des lieux de commission des crimes.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli entend supprimer trois conditions restrictives à la mise en oeuvre de la compétence universelle des juridictions françaises :
- la condition de résidence habituelle de l’auteur du crime poursuivi
- l’exigence de la double incrimination ;
- le principe de subsidiarité des poursuites.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).