Amendement n° 860
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« La présente loi habilite ainsi le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pour réécrire la partie législative du code de procédure pénale. Cette réécriture sera réalisée à droit constant strict et l’ordonnance sera prise après avis contraignant du Conseil supérieur de la magistrature. »
Ce que ça change · analyse IA
Soumet l'ordonnance à l'avis contraignant du CSM pour éviter un usage arbitraire du pouvoir législatif par le Gouvernement.
Intention : Verrouiller le pouvoir réglementaire du Gouvernement en plaçant la magistrature comme garde-fou de l'intégrité du Code de procédure pénale.
L'amendement tente d'imposer un verrou institutionnel (le CSM) sur l'exercice de la délégation de pouvoir législative. En demandant que l'avis du Conseil ne soit plus simplement consultatif mais contraignant, l'auteur cherche à transformer une procédure de 'toilettage' technique en un processus de contrôle politique et judiciaire. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de conserver la pleine maîtrise de la rédaction de l'ordonnance, refusant de déléguer une part de sa souveraineté ou de son pouvoir de décision à l'autorité judiciaire.
Exposé sommaire
"Par cet amendement, nous souhaitons que l'ordonnance pour laquelle le gouvernement demande une habilitation à légiférer pour réformer le code de procédure pénale passe par le filtre du Conseil supérieur de la magistrature.
Cet article 2 est problématique à plusieurs égards, et notamment les granties d'avoir un toilettage du code de procédure pénale à droit constant ne sont pas toutes remplies (une longue liste venant apporter de nombreuses réserves qui permettront au gouvernement de rédiger cela comme il l'entend).
Permettre que cette ordonnance ne soit rendue publique qu'après l'avis contraignant (et non simple) du Conseil supérieur de la magistrature nous semble être la moindre des garanties au regard de l'importance d'un tel code et des répercussions sur les procédures et les libertés fondamentales que des modifictions fortuites du gouvernement pourraient engendrer. "
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).